Permis de construire et déclarations préalables ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022.
Demandes de permis de construire et déclarations préalables maintenant possibles en ligne.
A compter du 1er janvier 2022, il vous sera possible de déposer vos demandes d’urbanisme (Certificat d’urbanisme, Permis de Construire, Permis d’Aménager et Déclaration Préalable) sur la plateforme
E-permis (https://www.e-permis.fr/)
Il ne s’agit pas d’une obligation, il sera toujours possible de déposer vos dossiers en version papier. Toutefois, le dépôt par voie dématérialisée permettra de réduire considérablement l’usage du papier, simplifiera l’instruction des dossiers et vous évitera de vous déplacer ou d’envoyer votre dossier en mairie. E-permis vous permettra d’archiver vos demandes et de suivre l’évolution de l’instruction de votre dossier.
Plus d’infos en mairie.
La déclaration des travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Le permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.